I. Etat des lieux

Depuis 2008, les élèves français ont 24 heures d’enseignement répartis sur 4 jours.

Parmi les pays de l’OCDE, les écoliers français ont le nombre de jours d’école le plus faible : 144 jours contre 187 en moyenne. Les écoliers français ont donc des journées plus longues et plus chargées que les autres élèves des pays de l’OCDE.

II. Le projet de loi du gouvernement

Le gouvernement a annoncé son intention de passer à la « semaine de 5 jours » dans les écoles primaires.

Le principe général de cette réforme est de ventiler la semaine scolaire de 24 heures sur 4,5 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi et mercredi matin) à raison de 5h30 par jour et de 3h30 par demi-journée.

Il est donc prévu que les cours se terminent à 15h45, les enfants restant à l’école jusqu’à 16h30. Ces 45 minutes restantes peuvent être travaillées si elles sont prises en charge par les communes. Ces dernières pourront demander, par dérogation à l’inspection d’académie, le fonctionnement de l’école non pas le mercredi matin mais le samedi matin.

Cette réforme s’applique à la rentrée 2013. Toutefois, le maire, ou le président de l’intercommunalité, peut en demander le report en 2014 par courrier à l’inspecteur d’académie avant le 31 mars 2013.

Afin d’inciter les communes à mettre rapidement en œuvre cette réforme, une aide de 50 euros par enfant serait attribuée aux communes mettant en place la semaine de 5 jours dès septembre 2013. Cette aide serait majorée de 40 euros pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR).

Pour les communes mettant en œuvre cette réforme en septembre 2014, seules celles qui sont éligibles à la DSU ou la DSR pourraient prétendre à une aide de 45 euros par enfant.

Le coût de cette réforme pour les communes a été évalué à environ 150 euros par élève. A cela s’ajoute une charge financière pour les départements qui doivent réorganiser les transports scolaires.

III. La position du Nouveau Centre

Le Nouveau Centre souhaite une réforme profonde des rythmes scolaires, qui ne sont plus adaptés à nos modes de vie. Malheureusement, le gouvernement fait fausse route tant sur le fond que sur la forme.

S’agissant de la méthode, l’absence totale de concertation va conduire la réforme des rythmes scolaires dans le mur. Le gouvernement a réussi l'exploit de briser le consensus qui s'était formé sur la nécessité de repenser le temps scolaire.

En effet, le gouvernement n’a pas daigné consulter les élus locaux qui sont pourtant les mieux placés pour se prononcer sur cette question. Vincent Peillon ne tient également pas compte des avis défavorables concernant son projet, tel que celui rendu par le conseil supérieur de l’éducation.

S’agissant du contenu de la réforme, le Nouveau Centre émet de profondes inquiétudes sur plusieurs points.

Tout d’abord, aucune évaluation n’a été faite quant à l’impact financier d’une telle réforme. Malgré des aides prévues par le projet Peillon, celles-ci ne compenseront jamais la baisse des dotations que subissent nos communes. Que se passera-t-il lorsque ce soutien financier promis pour 2013 disparaîtra ?

Autre question fondamentale soulevée par ce projet : qui prendra en charge les enfants entre 15h45 et 16h30 ? Les collectivités locales, plus particulièrement en milieu rural, devront ainsi débloquer des moyens financiers supplémentaires pour recruter du personnel qualifié, afin d’encadrer les enfants, et pour l’instauration de nouveaux circuits de transports.

Pour le Nouveau Centre, il est impératif de tenir compte de la diversité des situations liées aux spécificités de chaque territoire et de chaque établissement.

Il faut redonner de la liberté et de l'autonomie aux chefs d'établissement qui, dans le respect d'un cadre national, sont les plus à même d'adapter les rythmes scolaires en accord avec leur communauté enseignante et les représentants des parents d'élèves.

Il faut sortir d'une approche comptable des rythmes scolaires qui doivent être repensés en lien avec le temps périscolaire et en concertation avec les collectivités locales qui financent les infrastructures utilisées pour les activités périscolaires.

Une réforme ambitieuse des rythmes scolaires devrait également nous conduire à proposer un nouvel équilibre entre les enseignements académiques et le soutien aux activités culturelles et sportives en milieu scolaire, à l'instar de ce qui existe dans la plupart des pays d'Europe.

Vincent Peillon - Dépénalisation du cannabis

« Ordre / contrordre / désordre.

Ce n’est pas avec cette méthode que la France va s’en sortir »

Catherine Morin-Desailly, sénatrice de Seine-Maritime, s’insurge sur la demande formulée hier soir par Vincent Peillon, ministre de l’Education, de rouvrir le débat sur la dépénalisation du cannabis.

Alors que Matignon vient d’annoncer que ce débat ne sera pas rouvert, pour l’élue de Seine-Maritime, ces propos, de la part du ministre en charge de l’Education, sont déplacés et choquants : « Il y a beaucoup à faire pour refonder l’école qui en a bien besoin. Vincent Peillon ferait mieux d’en faire sa priorité et d’y consacrer toute son énergie plutôt que de relancer un débat qui a déjà été maintes fois ouvert et aussitôt clos. Par ailleurs, une fois encore le Gouvernement vient de faire la preuve de sa désorganisation. Face à une crise à la gravité sans précédent ce n’est pas avec le principe ordre / contrordre / désordre que la France va s’en sortir » .

Une avancée européenne qui divise le gouvernement

En contrepartie des mécanismes de solidarité financière, comme le Fonds Européen de Stabilité Financière ou le Mécanisme Européen de Stabilité, mis en place entre les pays de la zone Euro afin de désamorcer la crise, les Etats Européens se sont accordés en mars dernier sur un nouveau Traité européen, instaurant de nouvelles règles contraignantes de discipline budgétaire. Ce texte, qui détermine les contours de la solidarité financière entre les Etats, suscite de nombreux remous au sein du gouvernement.

Les divisions entre le parti socialiste et Europe Ecologie Les Verts, farouchement opposés au Traité, posent la question de la cohérence des ministres écologistes du gouvernement. Plus encore, ces fractures politiques nuisent à l’image de la France sur la scène internationale. Elles mettent notamment à mal une fois de plus le couple Franco-Allemand, Angela Merkel ayant conditionné la poursuite de l'aide aux pays en difficulté à l’adoption du Traité.

Les Chiffres Clés

-          72% des Français pensent qu’un référendum est nécessaire sur ce sujet.

-          Une majorité d’entre eux (52 %) approuveraient le traité lors de ce référendum, contre 32 % qui voteraient "non".

-          En 2010, le déficit structurel de la France (déficit budgétaire en dehors des variations de la conjoncture) était de 5 % du produit intérieur brut, soit 96,55 milliards d’euros. Le ramener à 0,5 % supposerait de procéder à 87 milliards d’économies.

-          Au deuxième trimestre 2012, la dette publique a augmenté de 43,2 milliards d'euros par rapport à fin mars pour s'établir à 1832,6 milliards. Elle atteignait ainsi déjà 91% du PIB, soit un bond de 1,7 point.

-          La dette publique de la France atteindra le niveau record de 91,3% du produit intérieur brut (PIB) en 2013, selon le projet de budget 2013.

-          L'Insee a confirmé une croissance nulle au deuxième trimestre 2012.

-          En mai 2012, 83% des écologistes étaient favorables à une participation d'EELV au gouvernement d'Ayrault. Aujourd’hui, ils rejettent à 70% le traité budgétaire européen défendu par le parti socialiste.

Vers une Europe plus responsable et plus solidaire

Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) résulte d’un accord entre 25 des 27 États membres de l'Union européenne sur la convergence de leur union

économique et monétaire. Seuls le Royaume-Uni et la République Tchèque ont refusé de l’adopter.  

Cet accord intergouvernemental ne s’impose pas nécessairement à tous les États membres de l’UE : ses dispositions ne sont obligatoires que pour les pays de la zone Euro.

Le texte du Traité qui a été signé le 2 mars 2012, avait été arrêté le 30 janvier 2012 à Bruxelles entre les chefs d'État et de gouvernement.

Le texte est composé de 16 articles, et huit dispositions principales :

1. La règle d’or : Les budgets des gouvernements doivent être équilibrés. Des déficits sont temporairement autorisés en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou dans des périodes de grave récession. Cette règle sera considérée comme respectée si le déficit structurel ne dépasse pas 0,5 %.

2. Les Etats doivent introduire cette règle dans leur Constitution et mettre en place un mécanisme automatique de correction « qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire ». Ce ne seront plus les élus de la nation, mais le Conseil constitutionnel qui veillera à la conformité des budgets avec cette nouvelle règle.

3. Lorsque la dette publique dépasse 60 % du PIB, les Etats doivent procéder à sa résorption, en trois ans, au rythme d’un vingtième par an.

4. Lorsqu’un Etat connaît des déficits en dépassement des règles instituées (3 % du PIB de déficit, 60 % du PIB de dette), il doit présenter un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission et au Conseil.

5. Les Etats doivent soumettre à la Commission européenne et au Conseil leurs projets nationaux d’émission de la dette.

6. Lorsque la Commission affirme qu’un Etat est en infraction, les sanctions proposées sont automatiques. Les autres Etats doivent les soutenir, sauf si une majorité qualifiée est atteinte pour s’y opposer.

7. Tout Etat qui estime qu’un autre Etat ne s’est pas conformé aux règles de ce traité peut porter plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission désignera le ou les Etats qui doivent être poursuivis par les autres Etats devant cette Cour.

8. Le TSCG entrera en vigueur le 1er janvier 2013 dès lors qu’au moins 12 Etats membres de la zone euro l’auront ratifié, ou le premier jour du mois suivant le dépôt du 12ème instrument de ratification par un Etat membre de la zone euro.

A son entrée en vigueur, le traité sera applicable aux seuls Etats de la zone euro l’ayant ratifié. Il s’appliquera aux autres membres de la zone euro le premier jour du mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification. Le titre V, relatif à la gouvernance de la zone euro, s’appliquera néanmoins à tous les signataires dès l’entrée en vigueur du traité. Enfin, il s’appliquera aux Etats de l’UE non membres de la zone euro qui l’auront ratifié dès lors qu’ils auront adopté l’euro.

Les États Membres de l’UE qui n’ont pas signé le traité peuvent y adhérer ultérieurement. Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du traité, il est prévu de prendre les mesures nécessaires pour intégrer le contenu de ce traité dans le cadre juridique de l’UE.

·         Mode de ratification du TSCG

Le mode de ratification du TSC sera différent et spécifique à chaque pays.

Deux choix sont offerts à chaque Etat pour le ratifier : le référendum d’une part et la procédure nationale de ratification des traités d’autre part.

Ainsi par exemple, pour être ratifié en France, le TSCG devra obtenir la majorité des voix à l’Assemblée Nationale et au Sénat. En ce qui concerne l’adoption de la « règle d’or » budgétaire, le consentement des 3/5 des parlementaires est nécessaire dans la mesure où elle entrainera une modification de la Constitution.

·         Le sommet européen du 28 et 29 juin 2012

Le sommet européen de juin dernier a complété le TSCG en y ajoutant le « pacte de croissance », pour un montant de 120 milliards d’Euros.

Le pacte de croissance a notamment :

-          instauré une augmentation de la capacité de prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) de 60 milliards

-          acté la réaffectation de 55 autres milliards de fonds structurels non utilisés,

-          adopté le projet des project bonds, pour un montant de 5 milliards, pour financer des infrastructures de transport et d'énergie.

·         Des précédents encourageants

Le TSCG s’inscrit dans la continuité de dispositions européennes précédentes visant à une plus grande discipline budgétaire, comme, par exemple, les procédures de déficit excessif du traité de Maastricht.

Le TSCG fait également suite au « six pack », un ensemble six textes européens (5 règlements et une directive) entrés en vigueur fin 2011, qui visent à renforcer le Pacte de Stabilité et de Croissance, en facilitant entre autres le recours à la procédure de déficit excessif. Le Six Pack permet par exemple de lancer la procédure si le ratio dette publique / PIB ne baisse pas d’au moins 1/20e par an lorsqu’il est supérieur à 60 %.

Le « six pack » instaure aussi la nécessité de la majorité qualifiée au Conseil pour refuser les sanctions proposées en cas de déficit excessif.

Le « Two pack » est venu compléter cette série de mesures.

Le texte se compose de deux volets :

1. Le premier vise à augmenter le pouvoir préventif de la Commission européenne dans le contrôle des budgets nationaux. Cette "surveillance renforcée" oblige les 17 États membres de la zone euro à consulter la Commission avant toute mesure économique qui pourrait avoir des conséquences sur les États voisins.

2. Le deuxième volet concerne le "renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés". Il est donc dédié aux États qui sont considérés "à risque faillite". Le texte envisage entre autre la possibilité d'une "mise sous protection juridique" par la Commission pour les États risquant la faillite.

Enfin, la commission parlementaire a approuvé l'idée d'un "fonds de rédemption", un système qui va dans la voie des euro-obligations.

Lors du vote du Two pack par les députés de la commission des Affaires économiques, le 14 mai 2012, les socialistes s'abstiennent, voulant exprimer leur opposition à l'austérité. Le texte, ayant obtenu une majorité de suffrages favorables, a néanmoins été approuvé.

Une cohabitation au sein du gouvernement

·         Le divorce consommé d’EELV et du PS

Alors qu’à la mi-septembre, dans une énième tentative de recadrage, le Premier ministre Jean Marc Ayrault estimait que la « conséquence logique » d’un rejet du traité budgétaire européen était « la sortie de l'euro », certains membres de sa majorité lui ont aussitôt répondu en prenant le contrepied de cette consigne.

Les parlementaires de EELV ont en effet annoncé qu’ils voteraient contre le traité alors même que leurs ministres Cécile Duflot et Pascal Canfin restaient en place et clamaient leur solidarité à la politique gouvernementale.

Les deux ministres se sont par ailleurs abstenus de participer au conseil fédéral de leur parti, samedi dernier, qui a entériné le rejet du traité par EELV. Si Pascal Canfin avait déjà personnellement pris position pour l’abstention, l’avis de Cécile Duflot demeure à ce jour plus qu’obscur. Le désir de garder le strapontin ministériel pourrait en effet pousser les ministres écologistes à renier leurs convictions ou tout du moins à s’abstenir de les exprimer publiquement.

Néanmoins, EELV ne peut porter seul la responsabilité du divorce entre les deux partis. En effet, les écologistes ont depuis longtemps revendiqué leur opposition à ce traité, et ce malgré l’ajout du « Pacte de Croissance de François Hollande ».

Il n’en va pas de même, en revanche, pour le parti socialiste, qui, lors du précédent quinquennat, avait dénoncé à plusieurs reprises le traité, surnommé alors « Merkozy » par le PS. Rebaptisé depuis en « TSCG », sans que le fond n’en soit réellement modifié pour autant, le traité est aujourd’hui devenu le fer de lance du gouvernement, habitué au reniement et au retournement de veste.

Il n’en va pas de même, en revanche, pour le parti socialiste, qui, lors du précédent quinquennat, avait dénoncé à plusieurs reprises le traité, surnommé alors « Merkozy » par le PS. Rebaptisé depuis en « TSCG », sans que le fond n’en soit réellement modifié pour autant, le traité est aujourd’hui devenu le fer de lance du gouvernement, habitué au reniement et au retournement de veste.

·         Une discorde de longue date

Cette nouvelle division à propos du TSCG vient s’ajouter à la longue liste de mésententes qui ont suivi l’accord électoral de novembre 2011 entre le PS et EELV.

Dès le 28 novembre, François Hollande avait pris ses distances avec ce « contrat », en assurant qu'il n'appliquera pas l’intégralité de l’accord liant son parti à EELV.

Puis, trois semaines après sa nomination, Cécile Duflot, alors ministre, avait créé la polémique en défendant la légalisation du cannabis, alors que François Hollande s'y était déclaré opposée pendant sa campagne.

Par la suite, les relations entre les deux partis n’ont eu de cesse de s’envenimer.

En juin dernier, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, avait ainsi suscité la colère d'Europe Ecologie-Les Verts en déclarant qu'étant associés au gouvernement, les députés écologistes auraient à l'Assemblée « la liberté d'expression, mais pas la liberté de vote ».

En juillet, l’escalade s’est poursuivie avec, cette fois, la question du nucléaire et du gaz de schiste, Arnaud Montebourg affirmant que « la question de l'exploitation des gaz de schiste doit (...) être posée », et déclarant, en opposition avec l’accord liant son parti et les écologistes, qu'il ne faut pas « abandonner le nucléaire », qualifié de « filière d'avenir ».

En Août, le conflit montait encore d’un ton entre EELV et le PS, EELV dénonçant ouvertement la politique de François Hollande à l’égard des campements de Roms.

Lors de la conférence environnement, François Hollande a tenté d’apaiser les tension, en annonçant la fermeture de la centrale de Fessenheim pour 2016 et le rejet de sept permis d'exploration de gaz de schiste.

Néanmoins, cette nouvelle opposition au sujet du TSCG assoit définitivement une cohabitation gouvernementale inédite au sein d’un gouvernement.

·         La droite et le Centre : indispensables à François Hollande pour l’adoption du TSCG

Officiellement, le 25 septembre 2012, le bureau national du Parti socialiste a adopté à l'"unanimité" un texte appelant à la ratification du traité budgétaire européen.

Néanmoins alors que les écologistes, les élus du Front de gauche, les souverainistes du Mouvement républicain et citoyen (MRC), les deux députés du Front national et une partie de l'aile gauche du Parti socialiste (aux côtés, notamment, de Marie-Noëlle Lienemann) ont annoncé qu'ils voteraient contre le texte, François Hollande n’aura d’autre choix que de s'appuyer sur l'opposition, contre une partie de sa majorité, afin d'obtenir la ratification du traité budgétaire européen.

La position du Nouveau Centre

La ligne de fracture ouverte entre Europe Ecologie Les Verts et le Parti Socialiste sur le traité budgétaire européen constitue un signal éminemment négatif adressé à nos partenaires européens et met en danger la stabilité du couple franco-allemand.

Le Nouveau Centre appelle les membres du gouvernement à prendre leurs responsabilités en cas de désaccord avec la politique de François Hollande.

Par ailleurs, le Nouveau Centre, profondément européen, a toujours demandé plus d’intégration et plus de fédéralisme au sein de l’Union, et ai donc favorable à l’adoption du TSCG.

Le parti a également proposé que soit mis en place un traité fédéral de la zone euro pour mettre en place un Gouvernement économique européen.

La crise actuelle illustre de façon dramatique combien une politique monétaire unique sans une politique économique et budgétaire commune n’est plus tenable. Nous avons besoin d’un véritable fédéralisme économique et budgétaire européen qui passe par l’adoption d’un Traité fédéral de la zone euro, entre les 17 Etats qui partagent la monnaie unique.

Ce traité sera le cadre juridique du Gouvernement économique européen fondé notamment sur:

Ø Une redéfinition du rôle et des objectifs de la Banque centrale européenne dont les pouvoirs seront renforcés

Ø La mise en place de mécanismes de convergence sociale et fiscale

Ø L’obligation pour chaque Etat signataire d’inscrire la règle d’or dans sa Constitution nationale, qui est par ailleurs une des principales dispositions du TCSG

Ø La possibilité de communautariser une partie de la dette européenne par l’émission d’Euro-obligations

Ø La création d’un Fonds monétaire européen

Ø Une représentation unique de la zone euro dans les institutions monétaires et financières internationales

Ø La création d’une agence de notation européenne

Ø La création d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe pour financer un budget propre de la zone euro

Ailleurs

·         Au 6 septembre 2012, le traité a été ratifié par 9 pays de la zone Euro (Allemagne, Autriche, Chypre, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Slovénie) et 4 pays hors zone Euro (Danemark, Lettonie, Lituanie et Romanie)

·         L’Irlande, qui est le seul pays à avoir choisi la voix référendaire, a validé le TSCG avec 60 % de oui le 31 mai dernier.

·         En France, au Luxembourg, en Belgique, au Pays-Bas, en Pologne, en Slovaquie, en Hongrie, à Malte, en Bulgarie, en Estonie, en Finlande et en Suède le Traité est en attente de ratification.

ILS L’ONT DIT :

Philippe Vigier, Secrétaire Général du Nouveau Centre, Porte-parole de l’UDI, Député de l’Eure-et-Loir

« Un pied dedans, un pied dehors et une majorité qui avance à cloche pied : EELV fait payer très cher à François Hollande sa cuisine électorale des législatives en instaurant une période de cohabitation au sein de sa propre majorité. […] La ligne de fracture ouverte dans la majorité fragilise la France sur la scène européenne. François Hollande et Jean-Marc Ayrault doivent délivrer un message clair et ferme une fois pour toutes sous peine de provoquer une crise politique en Europe.»

Septembre 2012, Communiqué « TSCG : cohabitation au sein de la majorité ! »

La décentralisation est l’une des clés de la réforme de l’État. En confiant la puissance publique à des assemblées locales, la décentralisation doit tout à la fois démocratiser la puissance publique et augmenter l’efficacité de l’action publique. Dynamisme retrouvé de nos villes et nos villages longtemps étouffées par la capitale, essor culturel et architectural comparable, voire supérieur à nos voisins européens, participation exemplaire des citoyens à la vie locale sous des formes sans cesse renouvelées : tous ces changements nous les devons à la décentralisation. Néanmoins, bientôt trente ans après le tournant de 1982, chacun perçoit bien l’urgence d’ouvrir une nouvelle page de la décentralisation, afin de rétablir l’équilibre des chances entre les territoires. Venir d’un quartier de banlieues ou d’une zone rurale ne doit plus constituer un facteur de discrimination. 

LES CHIFFRES CLES

- Dans les zones urbaines sensibles (ZUS), le taux de chômage est jusqu’à deux fois supérieur à celui de l’ensemble du territoire, les jeunes étant les plus touchés, jusqu’à près de 40 %.
-Les jeunes ayant fini leurs études en ZUS ont plus de difficultés que leurs voisins pour accéder à l’emploi : trois ans après leur arrivée sur le marché du travail, 64 % des jeunes qui résidaient dans une ZUS occupent un emploi, contre 78 % pour les jeunes des unités urbaines voisines.
-En ZUS, 10,7% des jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni au chômage contre 6,2% hors ZUS.
-29% des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles vivaient sous le seuil de pauvreté en 2008 (moins de 950 euros par mois), soit 2,4 fois plus que dans le reste du territoire (taux national à 13%).
-Le taux de pauvreté monétaire moyen dans l’espace rural en 2006 est de 13,7 %, contre 11,3 % dans l’espace urbain.
-56 000 foyers agricoles ont perçu le RSA en 2010

Ecrire une nouvelle page de la décentralisation

    Une décentralisation réussie doit respecter trois principes :

-          Le respect de l’équilibre des territoires entre zones urbaines et zones rurales afin de garantir l’expression de tous les territoires, dans leur diversité et dans leur identité propres. Il s’agit tout à la fois de permettre l’émergence d’une douzaine de grandes régions dotées d’une taille critique à l’échelle européenne et le maintien d’échelons de proximité capables de répondre aux exigences quotidiennes d’une démocratie locale.

-          La garantie des libertés locales qui suppose l’existence de véritables ressources propres pour responsabiliser la dépense, alors que les collectivités locales restent aujourd’hui essentiellement financées par des transferts de l’État.

-          La clarification des structures et des compétences autour de deux triptyques : le premier regroupe la commune, l’intercommunalité et le département qui gèrent, de façon complémentaire, la proximité et la solidarité, et qui comprend notamment la péréquation nécessaire entre les territoires ruraux et urbains. Le second triptyque associe la région, l’État et l’Union européenne pour mettre en place les grandes stratégies territoriales et les grands équipements.

Rétablir l’équilibre des chances entre les territoires

Être issu d’un quartier sensible ou d’une zone rurale délaissée constitue un facteur d’inégalité fondamental auquel s’ajoute, dans le premier cas, les discriminations fondées sur l’origine.

Il est indispensable de rétablir l’équilibre des chances entre les territoires en nous appuyant sur des contrats de territoires pour donner aux territoires isolés – tant ruraux qu’urbains – les moyens d’un nouvel avenir. Cela suppose l’instauration d’une péréquation financière entre collectivités territoriales riches et pauvres. Ces contrats de territoires seront conclus directement par les acteurs des territoires, l’État veillant à garantir le respect de leur bonne exécution.

Redévelopper l’emploidans des quartiers où le taux de chômage atteint parfois jusqu’à 40 % passe par une nouvelle organisation des zones franches.

Un « small business act solidaire » visant à ce que 10 % des achats des grandes entreprises proviennent des TPE des quartiers permettrait de créer une chaîne de solidarité entrepreneuriale.

La mixité sociale pourrait être développée par une évolution de la loi SRU, trop rigide. Nous proposons de fixer aux communes ou aux intercommunalités un objectif annuel global de
20 % de logements sociaux parmi les nouvelles constructions.

Les zones rurales sont souvent les oubliées des dispositifs d’aide, un « désert » français s’installe. 

Nous proposons de revivifier les territoires oubliés, en particulier en milieu rural, en garantissant à la population l’accès aux services publics essentiels à un temps de trajet raisonnable de son domicile, qu’il s’agisse du service postal, d’une infrastructure de transports, d’un pôle emploi, de structure médicale, d’un équipement sportif ou culturel, etc. Tel devrait être le critère pertinent d’un nouveau modèle de service public à la française.

Nous proposons de combler la fracture numérique en offrant à tous un accès au haut débit, quel que soit son lieu de résidence, et a fortiori dans les zones éloignées des centres d’activité. En France, en milieu rural, près d’un tiers des foyers ont un débit inférieur à 1 Mbp/s. A l’heure de la révolution numérique, il s’agit d’un objectif stratégique. Comme le préconise le sénateur Nouveau Centre Hervé Maurey dans son rapport sur le financement des infrastructures à très haut débit, il faut garantir à chacun un service numérique universel avec la mise en place d’un vrai haut débit pour tous de 2 Mbts/s dès cette année et de 8 Mbts/s en 2015.

Les 600 millions d’euros par an nécessaire seront financés pour l’essentiel par des économies sur le budget de l’Etat. Une contribution de solidarité numérique, (inférieure à 1 euro et prélevée sur les abonnements téléphoniques et d’accès à Internet) pourra toutefois également être instaurée. Il est en effet logique que le financement de cette mesure soit au moins en partie assuré par les consommateurs, comme ce fut le cas pour tous les grands réseaux stratégiques en France, à commencer par l’électricité.

Nous proposons de lutter plus efficacement contre la désertification médicale en remplaçant le concours de l'internat national par un système régional, en développant la télémédecine et en fixant la règle du non-conventionnement des médecins qui décideraient de s’installer dans une zone déjà surdotée. Il convient aussi de repenser le mode de rémunération des médecins généralistes en l’alignant sur la rémunération moyenne des spécialistes.

Second tour de l'élection présidentielle : la position de Catherine Morin-Desailly

Au lendemain de l’annonce de François Bayrou en faveur du candidat socialiste François Hollande, compte tenu de l’importance médiatique qui lui est accordée, Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de la Seine-Maritime tient à rappeler que cette décision ne vaut pas pour l’ensemble des centristes et des démocrates dont une grande partie d’ailleurs (appartenant au Nouveau Centre, à l’Alliance Centriste, à la Gauche Moderne et au Parti Radical) a clairement fait entendre une autre voix.

Catherine Morin-Desailly tient à préciser que la majeure partie du groupe Union Centriste et Républicaine auquel elle appartient au Sénat, a appelé, à travers la déclaration de son président François Zocchetto, à soutenir Nicolas Sarkozy pour le second tour de la présidentielle.

Elle s’étonne du choix du président du Modem qui va finalement à l’encontre même des idées qu’il a défendues durant de nombreuses années au nom des valeurs centristes dont la règle d’or... Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’hier encore, il critiquait très largement le projet socialiste le qualifiant d’insoutenable et d’impossible à mettre en œuvre.

Face aux défis inédits auxquels la France est aujourd’hui confrontée, lorsque l’on est leader, ce n’est pas, à tout moins, un « choix d’ordre personnel » qu’il convient de faire mais d’afficher une position claire. Comment peut-on en effet, dire que l’on va voter pour un candidat et dans le même temps s’annoncer dans son opposition ?

Pour Catherine Morin-Desailly, être centriste c’est défendre des valeurs de vérité et de cohérence, consistant à être responsable face à la situation économique difficile de la France. On le sait, le préalable indispensable au redressement de notre pays, à notre indépendance et à la défense de notre modèle social passe par des mesures courageuses et pragmatiques, et non pas, par les promesses intenables de François Hollande.

Cette ligne d’action, bien entendu, ne dédouane pas d’une vigilance toute particulière pour garantir à tous nos concitoyens un modèle de société reposant sur les valeurs de notre République. La tolérance et le respect sont aussi des valeurs que portent les centristes qui militent pour une société de la reconnaissance.