Le 9 juillet 2013, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi qui interdit le cumul des mandats des parlementaires.
A partir des prochaines élections législatives de 2017, les députés et sénateurs ne pourront plus exercer les fonctions de maire, d’adjoint, de président ou de vice-président d’une intercommunalité, d’un syndicat mixte, d’un conseil départemental ou régional, d’une société d’économie mixte, d’un établissement public local, d’un office HLM ou de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. Les députés européens seront également soumis aux mêmes conditions à partir de 2019.
Il est plus que nécessaire que notre démocratie s’appuie sur davantage de transparence et de renouvellement. Néanmoins, la grande réforme tant attendue pour réaliser ces objectifs n’est pas au rendez-vous.
En effet, au lieu de régler les véritables difficultés de notre démocratie, le projet gouvernemental ne fait que renforcer le sentiment du « tous pourris » en semant la confusion et en mélangeant tous les problèmes : le cumul des mandats, la moralité des élus, la transparence de la vie publique…
En vérité, le cumul des mandats n’est pas le problème central ; ce qui importe est ce qu’on fait de ces mandats. C’est pourquoi, le Nouveau Centre considère que le texte du gouvernement n’apporte pas les réponses adéquates.
Des parlementaires qui deviendront « hors sol »
Interdire à un parlementaire d’avoir un ou plusieurs mandats locaux va couper le cordon qui relie les élus nationaux aux préoccupations quotidiennes des Français.
En obligeant les parlementaires à siéger en permanence à Paris, nous allons obtenir des élus enfermés au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg, c’est-à-dire l’exact inverse de ce que souhaitent les Français.
En clair, alors que la fonction de parlementaire doit être une charge engageante et responsabilisante, nous aurons des députés et sénateurs qui se complairont dans leur tour d’ivoire parisienne, loin des réalités du terrain.
L’émergence d’une nouvelle aristocratie élective
Autre conséquence d’un tel projet : la transformation sociologique du Parlement. Instaurer le mandat unique, c’est conférer aux partis politiques le pouvoir de promouvoir les apparatchiks, les personnes d’influence, pour ne pas dire les personnes à statut protégé, et non les élus locaux. Notre démocratie va devenir et héréditaire et sélective.
En effet, on sait bien que l’obtention de l’investiture pour le mandat de député et de sénateur se joue essentiellement au sein des formations politiques. Le critère de sélection ne sera plus la compétence et le mérite, mais l’influence et le réseau.
Nous aurons ainsi une catégorie d’élus disposant des connaissances suffisantes pour s’en sortir et puis les autres. Les premiers auront l’investiture pour les mandats de parlementaires et les autres seront contraints de rester au niveau local.
Quid de l’avenir des collectivités territoriales au sein d’un pays centralisé ?
Quant au lien entre l’Etat et les collectivités territoriales, l’instauration du non cumul des mandats aura des répercussions non négligeables au détriment de ces dernières.
Il est fréquemment rappelé que les autres grandes démocraties ne sont pas atteintes par ce phénomène du cumul des mandats. Le Nouveau Centre souligne que la majorité de ces pays a procédé à une décentralisation réelle, transférant une partie du pouvoir législatif, réglementaire et normatif aux territoires, contrairement à la France.
L’interdiction totale du cumul des mandats, sans prise en compte des spécificités françaises, ne traite donc que des effets et non des causes.
En conséquence, ce texte va supprimer le lien entre l’échelon national et les territoires. L’élu local, ayant aussi un mandat de parlementaire, était le mieux à même pour concilier intérêts locaux et intérêt national. Cela permettait de désenclaver nos territoires et de favoriser leur développement. Ce texte va donc creuser un fossé entre l’Etat et les collectivités territoriales et rendre ces échelons hermétiques les uns aux autres.
Les réformes nécessaires
Bousculé par les affaires judiciaires, le gouvernement a voulu jouer la surenchère vertueuse et moralisante, ne s’attaquant pas aux véritables problèmes. Ils sont pourtant connus de tous et les solutions également.
La démocratie, c’est la liberté, en particulier celles de penser et de voter. Le Nouveau Centre est fermement attaché à ce que le dernier mot revienne au citoyen qui est le seul à pouvoir choisir ses élus. Limiter le nombre successif de mandats réduit la liberté de choix de l’électeur. C’est la démocratie au rabais.
C’est pourquoi le Nouveau Centre préfère limiter les mandats exercés simultanément à deux (un mandat national, un mandat local quel qu’il soit) sans autres fonctions annexes.
Autre problème non évoqué par le parti socialiste : l’inégalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l’accès à un mandat de parlementaire. Afin de combattre cette injustice, le Nouveau Centre préconise donc que les fonctionnaires, réélus à un second mandat de parlementaire, démissionne immédiatement de la Fonction publique pour ne pas bénéficier des avantages de leur statut lors de leur reconversion (le retour immédiat à leur poste antérieur).
En outre, le projet du gouvernement est un texte « aveugle » qui oublie la pratique des mandats. Le Nouveau Centre distingue les fonctions exécutives locales dans les communes de petite taille des autres fonctions dans des municipalités de plus grande taille. En effet, dans le premier cas, les fonctions laissent du temps pour exercer pleinement un mandat de parlementaire, ce qui n’est pas le cas pour un maire d’une grande commune.
C’est pourquoi, le Nouveau Centre propose de limiter le cumul d’une fonction de maire d’une commune de plus de 20.000 habitants et d’un mandat de parlementaire. En deçà de 20.000 habitants, un parlementaire pourrait exercer la fonction de maire de cette commune.
Le Nouveau Centre entend également rappeler qu’une telle réforme engendrera des coûts supplémentaires. En effet, actuellement, le cumul de fonctions n’entraine pas de cumul des rémunérations. Un « cumulard » ne peut pas percevoir plus de 8.100 euros bruts par mois. Avec l’interdiction du cumul, chaque fonction sera occupée par une seule personne, nécessitant le versement d’une rémunération. Il faut donc s’attendre à une augmentation de la dépense publique que le gouvernement n’a pas anticipée…
Enfin, le Nouveau Centre propose de réduire le nombre de députés à 350 (il y a actuellement 348 sénateurs). L’intensité du travail parlementaire restant la même, il serait logique de diminuer le nombre de députés, désormais contraints de rester en permanence au Palais Bourbon.
